Faut-il étiqueter « Outils IA internes (Copilot, ChatGPT, DeepL) » selon l'Art. 50 ?
Interne & Autre — Pas de publication. Pas d'obligation Art. 50.
Non requis
Pas d'étiquetage requis au titre de l'Art. 50 de l'AI Act. Pas de publication. Pas d'obligation Art. 50.
Comment mettre en œuvre
- •Néanmoins : RGPD, politiques internes, culture IA.
- •Sans publication au public : pas d'obligation d'étiquetage Art. 50.
- •Usage IA interne : respecter néanmoins le RGPD, les politiques et la culture IA.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com