Faut-il étiqueter « Rapport / présentation interne (non public) » selon l'Art. 50 ?
Interne & Autre — Pas d'obligation de transparence sans publication.
Non requis
Pas d'étiquetage requis au titre de l'Art. 50 de l'AI Act. Pas d'obligation de transparence sans publication.
Comment mettre en œuvre
- •En cas de publication ultérieure, revérifier.
- •Sans publication au public : pas d'obligation d'étiquetage Art. 50.
- •Usage IA interne : respecter néanmoins le RGPD, les politiques et la culture IA.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com