Faut-il étiqueter « Contenu antérieur avant 08/2026, inchangé en ligne » selon l'Art. 50 ?
Interne & Autre — Pas d'obligation rétroactive.
Non requis
Pas d'étiquetage requis au titre de l'Art. 50 de l'AI Act. Pas d'obligation rétroactive.
Comment mettre en œuvre
- •Étiquetage volontaire recommandé.
- •Sans publication au public : pas d'obligation d'étiquetage Art. 50.
- •Usage IA interne : respecter néanmoins le RGPD, les politiques et la culture IA.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com