Faut-il étiqueter « Website / code built with AI (footer notice?) » selon l'Art. 50 ?
Web & Boutique — No general website labeling duty. Check individual content.
Non requis
Pas d'étiquetage requis au titre de l'Art. 50 de l'AI Act. No general website labeling duty. Check individual content.
Comment mettre en œuvre
- •Code, layout, and structure alone do not trigger duty — images, text, chatbots may.
- •Placer l'étiquette directement sur l'image ou la vidéo. Pas dans les CGV ou en fin de description.
- •Vidéos : mention au début et répétition régulière.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com
Scénarios connexes
- Image lifestyle IA (mockup)Représentation trompeusement réaliste. Étiquetage requis.
- Détourage + correction colorimétriqueRetouche classique sans IA. Pas d'étiquetage nécessaire.
- Exemple d'utilisation (modèle + arrière-plan IA)Une scène d'usage réaliste peut être prise pour une scène réelle.
- Croquis dimensionnel / icônes / schémaGraphisme manifestement artificiel. Pas d'illusion de réalisme.