Faut-il étiqueter « Site web / code créé avec l'IA (mention en pied de page ?) » selon l'Art. 50 ?
Web & Boutique — Pas d'obligation générale d'étiqueter le site. Vérifier chaque contenu.
Non requis
Pas d'étiquetage requis au titre de l'Art. 50 de l'AI Act. Pas d'obligation générale d'étiqueter le site. Vérifier chaque contenu.
Comment mettre en œuvre
- •Code, mise en page et structure seuls ne déclenchent pas d'obligation. Images, textes, chatbots oui.
- •Placer l'étiquette directement sur l'image ou la vidéo. Pas dans les CGV ou en fin de description.
- •Vidéos : mention au début et répétition régulière.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com
Scénarios connexes
- Image lifestyle IA (mockup)Représentation trompeusement réaliste. Étiquetage requis.
- Détourage + correction colorimétriqueRetouche classique sans IA. Pas d'étiquetage nécessaire.
- Exemple d'utilisation (modèle + arrière-plan IA)Une scène d'usage réaliste peut être prise pour une scène réelle.
- Croquis dimensionnel / icônes / schémaGraphisme manifestement artificiel. Pas d'illusion de réalisme.