Article 50 AI Act UE — Obligations de transparence
L'Art. 50 est la section pratique pour le marketing, l'e-commerce, la communication et les médias : quand le contenu IA et les interactions IA doivent-ils être divulgués ?
Les quatre domaines d'obligation en bref
- Art. 50(1) — Interaction : rendre les chatbots et la communication IA directe identifiables.
- Art. 50(2) — Marquage machine-readable : obligation pour les fournisseurs de systèmes génératifs.
- Art. 50(3) — Biométrie/émotion : devoir d'information pour les systèmes correspondants.
- Art. 50(4) — Deepfakes et textes IA : divulgation visible par les déployeurs lors de la publication.
Sources officielles
Vérifier un contenu concret selon l'Art. 50
Web, social, print, téléphone ou interne — scénario ou arbre de décision.
Lancer la vérificationArt. 50 — FAQ
- Que régit l'article 50 du règlement IA de l'UE ?
- L'Art. 50 fixe des obligations de transparence : les utilisateurs doivent reconnaître quand ils interagissent avec l'IA ou voient, entendent ou lisent du contenu généré ou manipulé par l'IA.
- Quels quatre domaines comptent le plus pour les déployeurs ?
- Identifier chatbots et interactions IA, divulguer les deepfakes, étiqueter les textes IA d'intérêt public (sans responsabilité éditoriale), et — pour les fournisseurs — le marquage machine-readable.
- Quand l'Art. 50 s'applique-t-il ?
- Les obligations de transparence centrales s'appliquent à partir du 2 août 2026. Le marquage machine-readable pour les systèmes génératifs legacy a une transition jusqu'au 2 décembre 2026.
Orientation basée sur l'AI Act de l'UE (Art. 50). Pas un avis juridique. Pour les cas limites, consultez un avocat qualifié. Applicable à partir du 02.08.2026 · ai-act-checker.com